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3. Normes et contexte légal

Deux normes:

• au niveau international, les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines)
• au niveau national, le RGAA (Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations) qui précise les WCAG

Trois niveaux de conformité:

• A: le contenu est consultable
• AA: amélioration, confort par rapport au niveau A
• AAA: optimisation, dans certains contextes seulement

Contexte légal:

• article 47 de la loi #2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• décret d'application paru en 2009
• pour tous les sites publics, obligation de conformité au niveau AA depuis 2011
• directive européenne en cours de transposition